Divorce et logement : vos questions, nos réponses

1. En plein divorce, mon époux a décidé de vendre notre maison qui lui appartient à 100 %. Nous étions mariés sous un régime de « séparation », peut-il m’obliger à quitter les lieux ?

Quel que soit votre régime matrimonial, si votre maison constitue la résidence principale de la famille, votre époux ne peut pas la vendre sans votre accord. Et ce même si elle lui appartient en propre. S’il souhaite aller au bout de son projet, il devra au préalable obtenir votre signature sur l’acte de vente. À défaut, il devra attendre que le divorce revête un caractère définitif (sans appel possible) pour retrouver la liberté de vendre seul votre maison. Et encore, le juge peut vous attribuer le logement au-delà du prononcé du divorce notamment si vous l’occupez avec vos enfants mineurs. Attention ! En contrepartie, vous devrez alors régler une indemnité à votre ex, calculée par le tribunal en fonction de vos ressources respectives.

 

2. Mon ex accepte que je reste dans notre logement jusqu’à l’entrée au collège de notre enfant. Comment formaliser notre accord ?

Vous pouvez divorcer sans réaliser le partage de vos biens communs. Dans ce cas, vous resterez en indivision sur la maison. Pour formaliser votre accord, un conseil : signez devant notaire une « convention d’indivision ». D’une durée maximale de cinq ans, tacitement renouvelable, ce document permet de tout prévoir : grille de répartition des charges (taxe foncière, entretien, assurance…), modalités de réalisation et prise en charge des travaux, droit d’occupation de chacun… Il prévoit surtout les modalités de sortie de l’indivision afin d’éviter d’éventuels litiges.

 

3. Ma femme et moi nous séparons. Mieux vaut-il vendre notre appartement avant ou après le divorce ?

Si vous vendez votre logement avant le divorce, vous récupérerez des liquidités à partager avant la liquidation de votre patrimoine. Résultat, vous économiserez les droits de partage, qui s’élèvent à 2,5 % sur la valeur de votre logement. Si vous vendez après le divorce, en revanche, ces droits seront dus à l’État.

 

4. Ma femme et moi étions locataires. J’ai résilié le bail auprès du propriétaire, mais ma femme refuse de partir. Le bailleur peut-il me réclamer les loyers impayés ?

Oui. Le propriétaire peut parfaitement vous réclamer l’arriéré des loyers et des charges de l’appartement si votre épouse ne les paie pas ou n’en règle qu’une partie. Car, tant que votre divorce n’est pas transcrit en marge de votre état civil, vous restez solidaire du paiement du loyer, en tant que cotitulaire du bail.

 

5. Propriétaires d’un appartement loué sous le régime Scellier, en cas de divorce, devrons-nous rembourser les économies d’impôt ?

Si vous vendez le logement avant la fin de l’engagement de neuf ans, vous devrez rembourser à l’Administration fiscale les économies d’impôt réalisées. Afin d’éviter un tel scénario, deux options s’offrent à vous :

Rester en indivision jusqu’à la fin des neuf ans (voir question 3). Une fois divorcés, vous bénéficierez d’une économie d’impôt à hauteur de votre quote-part de propriété.

Racheter la part de votre ex-conjoint afin de devenir l’unique propriétaire du bien (voir question 1). Ainsi, à condition de poursuivre la location jusqu’au terme des neuf ans, vous conserverez l’intégralité des réductions d’impôt.

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