Location : un décret fixe la liste des justificatifs demandés par le bailleur

La loi ALUR a modifié cette disposition en prenant le raisonnement inverse. Elle prévoit en effet que le bailleur ne peut demander au candidat locataire, comme à sa caution, que certains documents, définis par un décret.

Cette liste des pièces justificatives qui peuvent être exigées du candidat à la location ou de sa caution, préalablement à l’établissement du bail, est désormais énoncée par un décret du 5 novembre 2015. Consultez la liste en cliquant ici.

 A noter : si le bailleur demande des documents qui ne figurent pas sur cette liste, il peut être puni d’une amende administrative, dont le montant, fixé en fonction de la gravité des faits, ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

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