Protection du logement : tout n’est pas permis

Au nom de la protection de votre home sweet home vous êtes tentés de prendre des mesures radicales ? Attention ! Tout n’est pas permis. Vrai-faux, apprenez à connaître vos droits et vos obligations.

Je dois demander une autorisation à la préfecture pour positionner une caméra à l’extérieur de mon logement.

Vrai :

Si vous installez une caméra à l’extérieur de votre logement, vous devrez demander une autorisation à la préfecture si vous la positionnez de telle sorte qu’elle filme la voie publique ou des espaces qui accueillent du public.

Si par exemple, vous installez votre caméra pour surveiller votre voiture stationnée dans la rue, vous devrez demander une autorisation.

Vous devrez alors remplir en ligne ou en format papier une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (Cerfa n°13806*03) et l’adresser à la préfecture du département dans lequel vous souhaitez installer le dispositif.

Faux :

Si vous positionnnez votre caméra pour qu’elle ne filme que votre jardin et votre propriété privée, vous n’avez pas à demander d’autorisation particulière à la préfecture. 

Par exemple si vous installez des caméras aux quatre coins de votre jardin, sans que l’on puisse filmer la rue, les passants ou un accès ouvert au public, vous êtes libre de le faire.

Je peux installer des pièges dans mon jardin pour lutter contre les intrusions.

Faux :

Il est dangereux d’installer des pièges dans votre jardin. En effet, si un intrus est blessé ou tué, vous pourriez être responsable et poursuivi pénalement, pour homicide involontaire par exemple.

Installer des pièges pourrait en fonction des circonstances, ne pas apparaitre comme de la légitime défense.

Pour que soit reconnue la légitime défense, il ne doit pas y avoir de « disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

Vous l’avez compris, placez des pièges peut être dangereux pour vous-même aussi.

En tout état de cause, les pièges éventuels ne doivent pas être destinés à tuer ou à blesser gravement une personne et doivent faire l’objet d’avertissement par des panneaux ou pancartes.

J’ai le droit d’installer des fils barbelés sur ma clôture.

Vrai :

Tout propriétaire a le droit de clore son terrain. La loi ne règlemente pas la pose de fils barbelés. Si vous en posez, vous devez biensûr le faire en respectant la limite de votre propriété et sans intention de nuire à votre voisin, ou à ses animaux.

Rapprochez-vous de votre mairie pour vérifier s’il y a des règles locales spécifiques.

Je peux être condamné à verser des dommages et intérêts à un cambrioleur s’il se blesse chez moi.

Vrai :

Pour lutter contre les intrusions, vous pourriez être tenté d’installer des pièges ou d’utiliser une arme contre un cambrioleur. Attention, cela peut se retourner contre vous. En effet, bien que le cambrioleur n’ait pas à se trouver chez vous, si vous le blessez, voire le tuez, vous pouvez être poursuivi pénalement pour mise en danger de la vie d’autrui, blessures involontaires, voire homicide involontaire.

Vous pouvez aussi, indépendamment de poursuites pénales, être condamné à verser au cambrioleur blessé des dommages et intérets.

Faire justice soi-même peut vous coûter cher.

Je peux cacher des caméras dans mon domicile afin d’espionner mon employé.

Vrai, sous conditions :

Si vous avez des employés à domicile, qu’il s’agisse d’une garde d’enfant, de personnel d’entretien,  ou médical, vous devez respecter certaines règles si vous voulez installer des caméras chez vous.

Vous devez informer vos employés, par un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance de l’existence de ces dispositifs, de leur but (surveillance pour sécuriser les lieux par exemple), des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. Chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail par exemple).

Seules les personnes habilitées peuvent visionner les images enregistrées.

Vous ne pouvez pas les filmer en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle. Vous devez respecter la vie privée de vos employés. La mise en place de ce sytème ne doit pas être considérée comme excessive : elle ne doit pas conduire à une surveillance constante et permanente de vos employés.

Par exemple, installer une camera dans les toilettes ou une salle de repos pourrait être considéré comme illégal. 

Mon voisin peut orienter ses caméras vers mon jardin.

Faux :

L’installation d’une caméra dans un lieu privé est libre, dans la mesure où elle ne filme ni des lieux ouverts au public, ni la voie publique.

Attention, cependant, la camera ne doit pas non plus être installée de façon à voir chez les voisins. Si l’installation est libre, elle doit se faire dans le respect de la vie privée des autres habitants du quartier.

Votre voisin ne peut donc légalement pas installer une caméra qui pourrait filmer chez vous. S’il le fait, vous pourriez le poursuivre  en justice pour demander le retrait de la caméra mais également des dommages et intérêts.

Je peux demander aux forces de l’ordre d’effectuer des rondes régulières devant mon logement.

Vrai :

C’est ce qu’on appelle l’opération « tranquilité vacances ». Avant de vous absenter de votre domicile, vous pouvez demander à bénéficier de ce service, qui consiste en pratique à des passages et patrouilles fréquentes par la police.

Vous pouvez en faire la demande directement auprès du commissariat du lieu de votre habitation ou sur internet en téléchargeant le formulaire d’inscription.

Je suis obligé de déclarer mon système de vidéosurveillance à la CNIL.

Vrai, dans certains cas :

Si vous installez une caméra chez vous, à l’intérier de votre logement ou à l’extérieur dans votre jardin, aucune déclaration auprès de la CNIL ne sera nécessaire.

En revanche, vous devrez faire une déclaration si vous avez des salariés à domicile et que les images font l’objet d’un enregistrement.

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